Le document unique

Le document unique a été créé par décret n°2001-1016 le 5 novembre 2001 . Il est la transposition, par écrit, de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail.

Il est OBLIGATOIRE pour toutes les entreprises, administrations et associations à compter d‘1 salarié.

L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut-être sanctionné de 1500 euros d’amende par salarié !!!

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut-être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale.

Le document unique est un outil permettant d’engager une démarche de prévention dans l’entreprise et de la pérenniser. Il doit être revu après chaque année et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée.

COMMENT PROCEDER ? www.subventis.eu

 

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