LOI MACRON ET CESSION DES PME

S’agissant de l’obligation d’information périodique, il est prévu que les salariés soient informés des possibilités de reprise d’une société par le personnel au moins une fois tous les 3 ans. Cette information doit porter, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art 18).

pour tout renseignement www.subventis.eu

 

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