Subvention

Le dispositif concerne les entreprises distribuant du carburant à usage routier :

• La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
• Des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise (crédit-bail exclus)

• Les installations de captage et équipements : (au choix)  
• Acquisition ou rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité.
• Remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant (incluant les conduits d’extraction le cas échéant) pour obtenir l’efficacité prévue.
• Acquisition d’une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement). Le financement porte sur la fabrication de la cabine, sa pose et l’installation des équipements de contrôle (non fournis).
• Remarque : une cabine pressurisée sans apport d’air neuf au centre de contrôle technique n’est pas financée.

• La vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements financés, Cette vérification est réalisée par un organisme agréé ou par une structure compétente dans le domaine.

• URSSAF « attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales de – 6 mois »
• RIB en PDF
• Devis détaillé ou bon de commande conforme au cahier des charges :