Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

 

Avec la disparition des ZRU (Zone Redynamisation Urbaine) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50 ème salarié dans les établissements situés en ZRU est supprimée. Ainsi :

  • les contrats ayant pris effet à partir du 23 février 2014, ne font plus l’objet de l’exonération de cotisations patronales en ZRU.
  • les contrats ayant pris effet avant le 22 février 2014 inclus bénéficie de l’exonération pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date d’effet du contrat.

publication du 1er ministre 06.05.2014

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